Mentions légales
Préambule/Terminologie
Afin de faciliter la compréhension des présentes mentions légales, il est convenu ce qui suit:
Le terme « Claire Fernandès Chailly » est assimilé à celui de « prestataire de services, psychologue clinicienne ou psychologue ou encore psychologue-sophrologue ».
Le terme « vente » est assimilé à celui de « prestations de service ». Le terme « vendeur » correspond à celui de « prestataire de service ». Le terme « client » s'entend comme celui de « patient ». Le terme « consultation » est équivalent à « entretien clinique ». Le terme « débiteur » correspond à une personne soit physique soit morale.
Éditeur
Claire Fernandès Chailly, psychologue clinicienne/sophrologue, n° Adeli : 069307080.
(Siret 912 826 575 00017), av J. Passero, 06210 MANDELIEU
Mobile 06 14 92 13 39, courriel: psychofernandeschailly@yahoo.com.
Hébergeur (hébergeur)
Jimdo GmbH Stresemannstr.375 22761 Hamburg Germany, [email protected] www.jimdo.com Tel.: +49 40 - 8 22 44 997 Fax: +49 40 - 8 22 44 998. [email protected]. Gérant: Matthias Henze, Bureau d’immatriculation: Amtsgericht Hamburg HRB 101417 Ust. IdNr. (numéro d’immatriculation): DE814864138.
Crédit photos : libre de droits :source pixabay, https://connaissance territoire.maregionsud.fr.
Propriété intellectuelle
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Responsabilité de l’éditeur
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Accès au site
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Règles d’utilisation d’Internet
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
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L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
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Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de Solution SAS Médiation 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niostsite : https://www.sasmediationsolution-conso.fr , courriel : [email protected]
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
/ PRESTATIONS DE SERVICES
Préambule
Prestataire de service
Claire Fernandès Chailly, n° Adeli : 069307080.
La psychologue bénéficie d’une assurance responsabilité professionnelle souscrite auprès de la compagnie MACSF sous le n° 775 665 631, Macsf Assurances, 10 cours du Triangle de l'Arche, TSA 40100, 92919 LA DEFENSE CEDEX France.
Numero de contrat: 7920444-52
Les conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréés par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la date de consultation/entretien du patient.
Objet des prestations
Il s'agit pour la psychologue de procéder à des entretiens au domicile des patients ou à des téléconsultations. La psychologue met tout en œuvre pour faire en sorte d'accompagner du mieux possible le patient :
- pour les particuliers, séances de soutien psychologique, de suivi, passation de tests.
- pour les professionnels, intervention pour des formations spécifiques au sein de structures demanderesses, ou d’entretiens ou d’ateliers mémoire et / ou à médiations.
La psychologue n'a pas une obligation de résultat mais de moyen.
Dans le cadre d'une prestation pour une entreprise/établissement de santé, un contrat de prestation de services pourra être rédigé.
Consultations/entretiens
Le fait pour un patient de solliciter une consultation/entretien entraîne l'adhésion pleine et entière et donc sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le patient reconnaît que, préalablement à la consultation, il a bénéficié de toute information et conseils utiles suffisants de la part de la psychologue clinicienne, lui permettant ainsi de s'assurer que l'offre est en conformité avec ses besoins.
Honoraires et délais de règlement
Pour les particuliers les honoraires s'acquittent au terme de chaque consultation.
Le tarif des honoraires peut être consulté sur le site internet : www.psychofernandeschaillycom. Lesdits honoraires comprennent le coût de l'entretien psychologique et les frais de déplacement.
En cas d'annulation d'entretien dans un délai inférieur à 48 heures une indemnité de 30 % sera due par le patient. En outre, des pénalités de retard de paiement calculées au taux légal à l’encontre des particuliers peuvent être appliquées.
Pour les professionnels les honoraires sont personnalisés en fonction de la demande et du type d'intervention. Ils sont à régler à présentation de facture. Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 40.00 € pour frais de recouvrement à laquelle s'ajouteront les intérêts (D. 441-5 du code du commerce).
Modalités de règlement
Le règlement des factures des entretiens peut être effectué en espèces, par chèque ou virements bancaires.
Propriété intellectuelle
Tous les supports de formation éléments du site internet restent la propriété intellectuelle du vendeur. Aucune personne n'est habilitée à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit même partiellement les éléments appartenant à Madame Claire Fernandès Chailly sans son accord express, écrit.
Compétence territoriale/législation
En cas de litige seul le droit français s'appliquera. La compétence territoriale est du ressort exclusif des tribunaux de la circonscription judiciaire des Alpes Maritimes (Cannes, Grasse, Nice), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les tribunaux compétents seront désignés en fonction de la catégorie socio-professionnelle du débiteur (personne physique, morale ...).les
Les particuliers peuvent saisir le médiateur (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso) à la condition expresse d'avoir préalablement effectué une démarche par écrit directement auprès de la psychologue pour tenter de résoudre le litige. Si cette démarche n'est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
